Les dangers liés à l'installation électrique ne sont plus à prouver :
Pour toutes les habitations dont l'installation électrique à été réalisé depuis plus de 15 ans.
EN CAS DE VENTE : Depuis le 1er janvier 2009, pour limiter les dangers, le vendeur d'un bien immobilier comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut, à l'acte authentique un état de l'installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de trois ans.
Attention !
Le vendeur se conformant à cette obligation est exonéré de la garantie des vices cachés. Dans le cas contraire, il ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l'installation intérieure de gaz.
Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.
Le diagnostic est établi à partir d'une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP-C 16-600).
Notre professionnel compétent procède à une inspection complète de l'installation :
Suivant le nombre de pièces, à contrôler.
130€ pour une maison de type F5
EN CAS DE LOCATION
Pour l'instant, aucune obligation légale n'oblige les propriétaires bailleurs à annexer au contrat de location ce diagnostic.
Cependant, leur responsabilité peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires.
La jurisprudence donne de premiers signes en ce sens, en s'appuyant sur l'obligation de ne mettre à disposition des occupants qu'un bien ne comportant aucun risque pour la sécurité des occupants(décret décence).
Le choix de faire réaliser un état de l'installation intérieure électrique pour une location reste donc de la responsabilité du propriétaire bailleur mais il paraît plus prudent de faire le maximum :
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le Ier novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.
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