Etat des risques naturels et technologiques Charente Maritime 17

Expertise etat des risques naturels et technologiques 17

Pourquoi ?

La sécurité des personnes est une nécessité pour tous.
Parmis les risques à évaluer pour occuper un bien, son environnemenent est important à considérer.

Les Risques naturels sont des risques atmosphériques, d'incendies de forêts, d'inondations, montagne, mouvement de terrains, sismiques, retraits et gonflements, volcaniques,…
Les Risques Technologiques peuvent être des risques d'accident industriels, d'installations classées, d'accidents nucléaires, de ruptures de barrages, des fuites et pollutions

Quand ?

Le préfet arrête :

La liste des communes concernées par ces risques (cartographie).
Pour chaque commune la liste des risques pris en compte par le plan de prévention des risques (PPR) excepté le risque minier et sismique.
Les documents de référence (exemple : documents graphiques, note de présentation du PPR).

Ces dispositifs instaurent une obligation d'information pour le vendeur et le bailleur de l'existence de risques technologiques et naturels, pour tout bien immobilier situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu.

Comment ?

Information par les vendeurs ou les bailleurs, des acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers dans des zones :

Couvertes par un plan de prévention des risques technologiques.
Ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé.
Ou dans une zone de sismicité définit par décret.

Depuis le 1er juin 2006, cette information doit être indiquée au moyen d'un formulaire publié par l'arrêté du 13 octobre 2005. Celui-ci accompagné d'une notice d'utilisation est à compléter en se référant aux documents à consulter en mairie du lieu de situation du bien.
Il devra y être annexé des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble.

Il n'est pas obligatoire de faire établir ce document par un diagnostiqueur certifié, mais il est préférable malgré tout de lui en confier l'exécution pour s'assurer que l'ensemble des informations ont bien été recueillies.

Quelle est la durée de validité ERNT Charente Maritime 17 ?

Le document des Risques Naturels et Technologiques n'est valable que 6 mois..

Combien coûte le diagnostic ERNT Charente Maritime 17 ?

Les recherches et la fourniture du document sont facturées environ 30€ mais sont souvent offert lorsque l'ensemble des diagnostics d'un même bien est demandé.