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Loi Carrez Charente Maritime 17

Expertise loi Carrez Charente Maritime 17

 

Qu'est ce que la Loi Carrez Charente Maritime 17 ?

Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.

Il s'agit de la surface Carrez

La loi pour le logement du 25 mars 2009 demande au bailleur d'indiquer dans un bail d'habitation (pour une résidence principale non meublée) la surface habitable du logement.

Il s'agit de la surface Boutin

Quelle est la différence ?

Si dans les deux cas on mesure la surface du bien, les critères de mesure sont différents suivant le tableau ci-dessous :

Désignation Caves,
garages, parking.
Autres
types de
sous-sol
Combles
aménagées
Combles
non aménagées
Terrasses,
balcons
Vérandas Greniers,
remise, réserves.
Loi Boutin Non Non Oui Non Non Non Non
Loi Carrez Non Oui * Oui * Oui * Non Oui * Oui *
(*) Ces surfaces ne sont comptées que dans la mesure où leur superficie est supérieure à 8m² et leur hauteur supérieure à 1,80 m.

Dans quelles conditions dois-je faire la Loi Carrez Charente Maritime 17 ?

EN CAS DE VENTE : La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Pour cela elle informe l'acquéreur et renforce sa protection en tant que consommateur.
Le vendeur à obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot ou fraction de lot pour :

  • Toute promesse unilatérale de vente et d'achat
  • Les compromis de vente
  • Les contrats de location-vente et location accession
  • Les ventes en viager
  • Les ventes par adjudication devant le tribunal

Une maison individuelle peut être soumise à l'obligation de mesurage dans le cas d'une copropriété « horizontale ».

 

Attention !
Si l'acte de vente ne mentionne aucune surface, l'acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique.
Si la superficie est inférieurede plus d'un vingtième (5%) à celle indiquée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure.

EN CAS DE LOCATION : Depuis le 25 mars 2009, en plus du dossier de diagnostic technique, le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué pour les résidences principales et non meublées.
Cette disposition ne s'applique qu'aux baux nouvellement conclus et pas aux baux en cours.

Comment appliquer la Loi Carrez Charente Maritime 17 ?

La superficie dite Carrez et la surface habitable dite Boutin n'ont pas les mêmes définitons dans les textes réglementaires.
Les calculs peuvent donc présenter des résultats différents.
Ces mesurages faisant référence à des textes de loi complexes, il vous est conseillé (bien que non obligatoire) de recourir aux services d'un professionnel.
Notre technicien vaprocéder aux mesures de certaines dimensions, pour chaque pièce, à l'aide d'un télémètre à laser ou d'un théodolite qui permet une précision optimale sur le relevé et la création automatique de plans 2D et 3D.
Par la suite, il utilisera un logiciel de calcul spécifique pour l'assister dans le calcul final.

Quelle est la durée de validité de la Loi Carrez Charente Maritime 17 ?

Les mesurages ont une durée validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiants les surfaces mesurées.

 

Combien coûte la Loi Carrez Charente Maritime 17 ?

Le coût d'un mesurage dépend de la surface du bien.
Pour un appartement de type F5 « loi carrez » le prix est d'environ 110€, pour une maison de type F5 « loi Boutin » il est d'environ 80€.

Diagnostic immobilier Charente Maritime 17

Expert en immobilier Charente maritime

 

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